Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient rencontrés simultanément dans le même espace.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Boutique Mode Paris

Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 98030523

Nom commercial : By Bram

Numéro de TVA : NL005305626B17

E-mail du service clientèle : info@boutiquemodeparis.fr

Adresse de l'entreprise : Pellenweversweg 6, 7274 AZ, Geesteren

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'esprit de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. La poste et/ou le service de messagerie appliqueront le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie en matière d'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

les frais d'expédition éventuels ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;

les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

1. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l'exclusion du droit de rétractation;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
4. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans justification pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit/par e-mail. Après avoir fait part de sa décision d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps à leur lieu d'origine. Cela peut également être directement à notre fournisseur en Chine. Le client peut le faire, par exemple, au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait connaître son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à la charge du consommateur. N'oubliez pas que cela inclut également les frais de retour vers le pays d'origine, c'est-à-dire notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel lui remboursera le montant versé dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois soumise à la réception du produit par le commerçant en ligne ou à la présentation d'une preuve de retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
6. aux journaux et magazines individuels ;
7. aux enregistrements audio et vidéo et aux logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
8. aux produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance à l'égard des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

1. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement seront facturés au client par le service postal ou le service de messagerie. L'entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré erroné doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions du commerçant et/ou figurant sur l'emballage ;

La défectuosité résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

au moins de la même manière qu'il les a conclus ;

toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de journaux quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou la prestation régulière de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à l'équité et à la bonne foi.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

Article 14 – Règlement des réclamations

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et claire.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est créé.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela vaut également si le consommateur réside à l'étranger.